Lessentiel De La Qpc Mode D Emploi De La Question Prioritaire De Constitutionnalite Book PDF, EPUB Download & Read Online Free

La question prioritaire de constitutionnalité
Author: Laurence Gay
Publisher: Primento
ISBN: 2802748335
Pages: 800
Year: 2014-11-12
View: 941
Read: 1223
Jusqu’en 2010, le contrôle de constitutionnalité de la loi en France était exclusivement a priori et sur saisine d’autorités politiques. L’entrée en vigueur de la QPC, permettant au justiciable d’alléguer, au cours d’un procès ordinaire, la contrariété de la loi applicable à ses droits et libertés constitutionnels, a donc été saluée comme mettant fin à une exception française au sein du modèle européen de justice constitutionnelle. Pourtant, aucune mise en perspective de cette nouvelle procédure avec celles existant dans les pays proches n’avait été entreprise à ce jour. L’ouvrage y remédie à travers une comparaison systématique des questions de constitutionnalité en France, Espagne et Italie, élargie de façon plus ponctuelle à d’autres exemples (Allemagne et Belgique). Les atouts et faiblesses des différents mécanismes nationaux sont mis en lumière par l’analyse successive des procédés de filtrage de la question, du jugement de la Cour constitutionnelle et de ses suites ainsi que de l’insertion de la question dans l’environnement juridictionnel global. La comparaison invite en définitive à une réflexion plus générale sur l’évolution des systèmes de justice constitutionnelle à l’heure de la pluralité des juges des droits fondamentaux. L’ouvrage présente les résultats d’une recherche de deux ans, menée par une équipe de chercheurs originaires des trois pays principalement étudiés, et soutenue par la Mission droit et justice (Ministère français de la justice – CNRS). Il est enrichi du compte-rendu des débats et discussions intervenus lors du colloque final de cette recherche qui s’est tenu en 2013 à la Faculté de droit d’Aix-en-Provence.
Droit de la question prioritaire de constitutionnalité
Author: Mathieu Disant
Publisher: Wolters Kluwer France
ISBN: 2721214349
Pages: 420
Year: 2011
View: 390
Read: 1049
Entrée en vigueur le ter mars 2010, et organisée par la loi organique du 10 décembre 2009, la question prioritaire de constitutionnalité (déjà célèbre "QPC") s'est rapidement et durablement imposée dans le paysage juridique français. Son succès est remarquable. La protection des libertés fondamentales et le contrôle de la constitutionnalité de la loi se trouvent profondément rénovés. A portée de tous les justiciables, l'action constitutionnelle s'enracine désormais devant les juridictions judiciaires et administratives. Opérant une distribution inédite et complexe des rôles entre ces juridictions et le Conseil constitutionnel, la "QPC" fait l'objet d'un traitement contentieux spécifique à plusieurs égards. Le présent ouvrage propose une analyse approfondie de l'ensemble des règles et principes directeurs applicables. Toutes les étapes du recours sont examinées, depuis son introduction devant les juridictions judiciaires et administratives du fond jusqu'à la décision prononcée par le Conseil constitutionnel. L'ouvrage permet de se familiariser avec la méthodologie du recours en constitutionnalité, d'en comprendre les rouages, d'en étudier la dynamique, d'en mesurer les potentialités et d'en saisir les enjeux. L'auteur propose une étude détaillée et actualisée des règles contentieuses et du processus décisionnel en accordant une place particulière à leur fonctionnement concret. Il donne également les moyens de dresser un premier bilan des avancées apportées par la "QPC" après dix-huit mois d'application et d'en distinguer les politiques jurisprudentielles les plus significatives. L'ouvrage s'adresse à tous les professionnels du droit, qu'ils interviennent dans les domaines du droit privé ou du droit public, avocats, magistrats ou enseignants. II s'adresse tout autant aux étudiants en droit, en IEP ou en préparation aux concours juridiques et hauts concours administratifs. II offre également à tous les citoyens le moyen de se familiariser avec "leur" procédure de défense des droits et libertés que la Constitution garantit.
La QPC
Author: Michel Verpeaux
Publisher: Hachette Éducation
ISBN: 2011402484
Pages: 168
Year: 2013-08-21
View: 1186
Read: 553
Cet ouvrage est destiné aux étudiants mais aussi aux professionnels du droit confrontés à cette nouvelle forme de recours devant toutes les juridictions françaises. Il traitera dans un premier temps des conditions de la Question prioritaire de constitutionnalité (quelles juridictions sont concernées, etc.), à la procédure suivie à la fois devant les juridictions ordinaires et devant le Conseil constitutionnel. Il traitera ensuite de la protection des droits et libertés par le biais de cette question prioritaire de constitutionnalité (quelles libertés ? selon quelle hiérarchie ?).
Actualité jurisprudentielle, 2010-2011
Author: Alexis Albarian
Publisher: Wolters Kluwer France
ISBN: 2721213733
Pages: 429
Year: 2011
View: 547
Read: 772
Puisque la vie du droit se trouve dans les décisions de justice, l'étude de la jurisprudence revêt une importance substantielle tant pour les théoriciens que pour les praticiens du droit. Par hypothèse, le droit des affaire ne déroge pas à ce principe. Partant, l'auteur du présent ouvrage a passa au crible l'ensemble des arrêts de la Cour de cassation rendus entre avril 2010 et avril 2011 dans cette branche du droit afin d'en sélectionner et d'en analyser une centaine. Cet ouvrage a donc vocation à constituer un véritable recueil de jurisprudence tendant à recenser, analyser et reproduire les extraits des décisions les plus marquantes ayant été rendues, sur une période d'une année, dans les principales disciplines relevant du droit des affaires : baux commerciaux, entreprises en difficultés, fonds de commerce, propriété industrielle (signes distinctifs, brevets d'inventions, dessins et modèles), sociétés commerciales. Cet ouvrage saisit ainsi les séquences jurisprudentielles les plus significatives sur une période d'une année de cette branche du droit en perpétuelle évolution qu'est le droit des affaires et constitue, à ce titre, un outil précieux à qui souhaite connaître les dernières tendances en ces matières pour le moins techniques et complexes.
Economic Reasoning and Judicial Review
Author: Stephen G. Breyer
Publisher: American Enterprise Institute
ISBN: 0844771759
Pages: 19
Year: 2004-01-01
View: 1154
Read: 1136
The judicial review of regulatory agencies' decisions, and of statutory enactments with important economic content, presents unique and persistent problems. These decisions are often technical and complex, and the judicial review is usually performed by non-specialists who often seek to provide clear rules and predictability, not case-by-case economic balancing of their own. Sound economic policy requires a balancing of both costs and benefits and demand and supply. In Economic Reasoning and Judicial Review (AEI Press, March 2004)--an essay first presented in December 2003 as the AEI-Brookings Joint Center for Regulatory Studies' 2003 Distinguished Lecture--Stephen G. Breyer, Associate Justice of the United States Supreme Court, discusses these dilemmas in the context of recent Supreme Court decisions and offers suggestions for addressing them. In order to bring economic reasoning to bear in legal fields, such as antitrust law, intellectual property law, and economic regulation, Justice Breyer recommends the following: The law must take into greater consideration the underlying human purposes of the law, rather than simply favor strict legal categories. Courts should consider using independent experts for economic reasoning in technical areas rather than sending judges to economic seminars. These experts should understand the role that administrative considerations, such as the need for rules, play in the law. Given the law's reluctance to rely upon novel approaches, institutions outside the judiciary should debate and adopt economic methods for the courts to model. The legal process, Justice Breyer argues, "is too important to be left simply to the legal specialists, to the lawyers, or even to the judges." Those with basic economic or regulatory policymaking expertise need to participate in the judicial process. Whether serving as experts in individual cases or informed court watchers and critics, these experts can help lawyers and judges understand the tools of analysis and encourage their use. Justice Breyer has long been a leader in the quest to build a rational consensus on the appropriate role of government intervention in a market-based economy. As counsel to the Senate Judiciary Committee, he was one of the chief architects of airline deregulation. As a Harvard University law professor and a Supreme Court Justice, he has made seminal contributions to the understanding of social and economic regulation, copyright law, and administrative law. Justice Breyer is the author of Regulation and Its Reform (Harvard, 1992) and Breaking the Vicious Circle: Toward Effective Risk Regulation (Harvard, 1993).
Governing with Judges
Author: Alec Stone Sweet
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 0198297300
Pages: 232
Year: 2000
View: 1219
Read: 866
Constitutional Politics in Europe: Governing with Judges elaborates a theory of constitutional politics, the process through which the discursive practices and techniques of constitutional adjudication come to structure the work of governments, parliaments, judges, and administrators. Focusingon the cases of France, Germany, Italy, Spain, and the European Union, the book examines the sources and consequences of the pan-European movement to confer constitutional review authority on a new governmental institution, the constitutional court. Detailed case studies illustrate how and to whatextent legislative processes have been placed under the influence of constitutional judges. In a growing number of policy domains, these judges function as powerful, adjunct legislators. As constitutional courts have consolidated their position as authoritative interpreters of the constitutionallaw, and especially of human rights provisions, the work of the judiciary, too, has gradually been constitutionalised. Today, ordinary judges seek to detect violations of the constitution in their application of the various codes, and to rewrite statutes that they deem unconstitutional.Constitutional politics have not only provoked the demise of traditional notions of parliamentary sovereignty, they have organized profound transformations in the very nature of European governance. Stone Sweet argues that constitutional adjudication constructs complex causal linkages between rule systems and normativity, on the one hand, and the strategic behaviour of individuals, on the other. The theory constitutes a novel synthesis of normative and rational approaches to politics. Thebook also addresses central questions raised by a wide range of ongoing theory projects, including the 'new institutionalism,'rational choice, principal-agent theories of delegation, and the new constitutionalism in Continental legal theory.
Judges and Unjust Laws
Author: Douglas E Edlin
Publisher: University of Michigan Press
ISBN: 0472034154
Pages: 321
Year: 2010-07-22
View: 1207
Read: 990
Are judges legally obligated to enforce an unjust law?
Citizens, Elections, Parties
Author: Stein Rokkan
Publisher: ECPR Press
ISBN: 0955248884
Pages: 488
Year: 2009-10-01
View: 523
Read: 737
Stein Rokkan became one of the central figures of European comparative politics and political sociology in the post-war decades. Citizens, Elections, Parties remains the most complete guide to Rokkan's work up to 1970, and it is for this that Rokkan is most widely known today. The core question at the heart of this seminal work is what explains the political behaviour of citizens. The book brings together a series of studies, some conceptual and theoretical, others empirical and statistical, of processes of political development in industrialising and industrialised societies. The fourteen studies presented in the volume focus on three central themes in the comparative sociology of national development: first, the extension of citizenship to hitherto underprivileged strata of each territorial population; second, the mobilisation of the new masses through the institutionalisation of elections and the formation of parties and popular movements; and third, the reactions of the mobilised masses to the alternatives presented to them by the inherited national regime, by the parties, and by the new media of communication. Rokkan's work, as represented in Citizens, Elections, Parties, remains alive today; his analysis of the structural underpinnings of citizen behaviour was innovative and highly ambitious in its day and still remains relevant, with many of the questions he raised still not receiving an adequate answer. This edition includes a new introduction by Alan Renwick.
Interpreting Constitutions
Author: Jeffrey Denys Goldsworthy
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 0199274134
Pages: 353
Year: 2006-02-09
View: 1224
Read: 415
This book describes the constitutions of six major federations and how they have been interpreted by their highest courts, compares the interpretive methods and underlying principles that have guided the courts, and explores the reasons for major differences between these methods and principles. Among the interpretive methods discussed are textualism, purposivism, structuralism and originalism. Each of the six federations is the subject of a separate chapter written by a leading authority in the field: Jeffrey Goldsworthy (Australia), Peter Hogg (Canada), Donald Kommers (Germany), S.P. Sathe (India), Heinz Klug (South Africa), and Mark Tushnet (United States). Each chapter describes not only the interpretive methodology currently used by the courts, but the evolution of that methodology since the constitution was first enacted. The book also includes a concluding chapter which compares these methodologies, and attempts to explain variations by reference to different social, historical, institutional and political circumstances.
Choosing White-Collar Crime
Author: Neal Shover, Andrew Hochstetler
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 1139445243
Pages:
Year: 2005-11-14
View: 923
Read: 790
For more than three decades, rational-choice theory has reigned as the dominant approach both for interpreting crime and as underpinning for crime-control programs. Although it has been applied to an array of street crimes, white-collar crime and those who commit it have thus far received less attention. Choosing White-Collar Crime is a systematic application of rational-choice theory to problems of explaining and controlling white-collar crime. It distinguishes ordinary and upperworld white-collar crime and presents reasons theoretically for believing that both have increased substantially in recent decades. Reasons for the increase include the growing supply of white-collar lure and non-credible oversight. Choosing White-Collar Crime also examines criminal decision making by white-collar criminals and their criminal careers. The book concludes with reasons for believing that problems of white-collar crime will continue unchecked in the increasingly global economy and calls for strengthened citizen movements to rein in the increases.
La Mutation Du Droit Administratif en Europe
Author: Matthias Ruffert
Publisher: sellier. european law publ.
ISBN: 3935808917
Pages: 326
Year: 2007
View: 188
Read: 392
"This volume is a collection of the papers presented at the first ('kick-off') meeting in ... Dornburg, near Jena (Germany), 26-28 May 2005"--Foreword.
The Making of an Economist, Redux
Author: David Colander
Publisher: Princeton University Press
ISBN: 1400828643
Pages: 280
Year: 2008-11-17
View: 247
Read: 1124
Economists seem to be everywhere in the media these days. But what exactly do today's economists do? What and how are they taught? Updating David Colander and Arjo Klamer's classic The Making of an Economist, this book shows what is happening in elite U.S. economics Ph.D. programs. By examining these programs, Colander gives a view of cutting-edge economics--and a glimpse at its likely future. And by comparing economics education today to the findings of the original book, the new book shows how much--and in what ways--the field has changed over the past two decades. The original book led to a reexamination of graduate education by the profession, and has been essential reading for prospective graduate students. Like its predecessor, The Making of an Economist, Redux is likely to provoke discussion within economics and beyond. The book includes new interviews with students at Harvard, Princeton, Stanford, MIT, Chicago, and Columbia. In these conversations, the students--the next generation of elite economists--colorfully and frankly describe what they think of their field and what graduate economics education is really like. The book concludes with reflections by Colander, Klamer, and Robert Solow. This inside look at the making of economists will interest anyone who wants to better understand the economics profession. An indispensible tool for anyone thinking about graduate education in economics, this edition is complete with colorful interviews and predictions about the future of cutting-edge economics.
The Rights Revolution Revisited
Author: Lynda G. Dodd
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 1107164737
Pages: 400
Year: 2018-01-25
View: 924
Read: 215
Examines the implementation of the rights revolution, bringing together a distinguished group of political scientists and legal scholars who study the roles of agencies and courts in shaping the enforcement of civil rights statutes.
Handbook of Thermodynamic Diagrams: Organic compounds C5 to C7
Author: Carl L. Yaws
Publisher: Gulf Professional Publishing
ISBN: 0884158586
Pages: 400
Year: 1996
View: 248
Read: 679
Thermodynamic property data are important in many engineering applications in the chemical processing and petroleum refining industries.
A New Introduction to Comparative Law
Author: Jaakko Husa
Publisher: Bloomsbury Publishing
ISBN: 1849469512
Pages: 272
Year: 2015-05-28
View: 940
Read: 607
This thought-provoking introduction to the study of comparative law provides in-depth analyses of all major comparative methodologies and theories and serves as a common sense guide to the study of foreign legal systems. It is written in a lively and accessible style and will prove indispensable reading to students of the subject. It also contains much that will be of interest to comparative law scholars, offering novel insights into commonplace methodological and theoretical questions and making a significant contribution to the field.