Rapport Dinformation Sur La Prescription Penale Book PDF, EPUB Download & Read Online Free

Rapport d'information sur la prescription pénale
Author: Alain Tourret, Georges Fenech, commission des lois
Publisher: Assemblée nationale
ISBN:
Pages:
Year: 2015-05-20
View: 972
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Après avoir dressé le bilan du droit existant et mis en lumière sa trop grande complexité, les rapporteurs de la mission d’information, appartenant pour l’un à la majorité et pour l’autre à l’opposition, formulent quatorze propositions pour une réforme équilibrée, destinée à moderniser le droit de la prescription et répondant à la fois à l’exigence de répression et à l’impératif de sécurité juridique, aujourd’hui mis à mal.
Rapport d'information sur l'évaluation de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
Author: Pascale Crozon, Guy Geoffroy, commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Publisher: Assemblée nationale
ISBN:
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Year: 2016-11-16
View: 934
Read: 1014
Dans leur rapport, Pascale Crozon et Guy Geoffroy ont fait le choix de centrer exclusivement les travaux de la mission sur l’évaluation de la loi du 6 août 2012 et son impact en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, même si d’autres comportements, tels que les agissements sexistes, peuvent avoir un impact sur les femmes, notamment dans le cadre de leur vie professionnelle. La mission a entendu, dans le cadre de vingt auditions, les représentants des associations de lutte contre les violences sexuelles et des associations de défense des droits des femmes, les représentants des magistrats et des avocats, des organisations syndicales et patronales, le Défenseur des droits et différents directeurs d’administrations centrales. Ces différentes auditions ont permis de montrer que si la loi du 6 août 2012 a retenu une définition unanimement saluée du harcèlement sexuel, elle se traduit par un nombre encore faible de plaintes et de condamnations. Par conséquent, si certains ajustements juridiques peuvent être de nature à améliorer la lutte contre le harcèlement sexuel et qu’une évolution des mentalités sur le caractère condamnable de certains comportements est nécessaire, la priorité doit être aujourd’hui de mieux accompagner les victimes, de mieux former les professionnels et de développer les politiques de prévention dans les entreprises et dans la fonction publique.
Réforme de la prescription pénale
Author: Christine Courtin, Jean-Raphaël Demarchi
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2140092228
Pages: 154
Year: 2018-06-01
View: 1129
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La prescription est au coeur du fonctionnement de la justice pénale, de l'action publique jusqu'à l'exécution de la peine. Elle a fait l'objet des plus vives critiques en doctrine et c'est à son égard que la jurisprudence a pu manifester une réelle hostilité. La confusion rendait nécessaire une réforme d'ensemble. Ce livre propose une lecture critique des nouveaux textes, destinée à faciliter leur mise en oeuvre pratique.
Rapport d'information sur l'évaluation de la loi n°2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Author: Georges Fenech, Alain Tourret, commission des lois
Publisher: Assemblée nationale
ISBN:
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Year: 2016-12-14
View: 995
Read: 1062
Le 21 septembre 2016, la commission des Lois a décidé la création d’une mission d’information afin d’évaluer l’application de la loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive . Lors de ses auditions, la mission a entendu les membres de la cour de révision et de réexamen, le directeur des affaires criminelles et des grâces, différents avocats ayant eu à connaître la procédure de révision ainsi que les représentants du Conseil national des barreaux et du Conseil de l’ordre des avocats de Paris. S’il est encore trop tôt pour mesurer pleinement l’impact de la loi sur la jurisprudence de la cour de révision, les différentes personnes entendues ont salué de façon unanime les avancées permises par la loi notamment la mise en place d’une juridiction unique de révision et de réexamen et la possibilité pour un condamné de demander au parquet des actes d’investigation. Georges Fenech et Alain Tourret proposent néanmoins, dans ce rapport, différents ajustements destinés à renforcer les droits du requérant. La première proposition vise à compléter l’article 624-7 du code de procédure pénale afin de prévoir que les décisions de la cour de révision et de réexamen soient motivées. Une deuxième proposition consiste à prévoir que l’irrégularité substantielle affectant la validité d’une preuve constitue un nouveau cas de recours en révision. La troisième proposition suggère que le procureur de la République se prononce sur la demande d’actes d’investigation dans un délai de deux mois renouvelable une fois, que ces actes doivent être réalisés dans un délai raisonnable à compter de l’acceptation de la demande, et que le procureur informe par écrit le requérant des actes réalisés. Le condamné – c’est la quatrième proposition – pourrait déposer sa demande d’acte auprès du parquet de son choix dans le ressort de la cour d’appel dans lequel se trouve le parquet du lieu de condamnation. Cinquième et dernière proposition, l’avis de destruction des scellés devrait être envoyé au condamné et à son conseil afin qu’ils puissent émettre d’éventuelles objections.
Rapport d'information sur le bilan de l'activité de la commission des Lois et de l'application des textes relevant de sa compétence du 28 juin 2012 au 30 juin 2016
Author: Dominique Raimbourg, commission des Lois
Publisher: Assemblée nationale
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Year: 2016-09-27
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Chacune des sessions de la XIVe législature a été marquée par une forte activité pour la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. La session 2015-2016 a donné lieu à une nouvelle progression. Présidée par M. Dominique Raimbourg depuis le 3 février 2016, à la suite de la nomination de M. Jean-Jacques Urvoas en qualité de garde des Sceaux, ministre de la Justice, la commission des Lois a tenu, au cours de cette session, 98 réunions, siégeant durant plus de 160 heures et occupant 47% du temps de séance hors loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Elle a examiné au fond 22 des 42 lois promulguées. Ce bilan prolonge les constats antérieurs. Depuis 2012, la Commission a examiné au fond 58 projets de loi et 94 propositions. Parmi ces textes, 83 ont été définitivement adoptés, dont 31 propositions de loi : l’initiative parlementaire occupe désormais une place incontestable, et la part réservée aux initiatives de l’opposition est réelle. À un an de la fin de la législature, le président de la commission des Lois a enfin souhaité mettre l’accent sur le contrôle de l’application des lois votées. Il ressort de ce travail que, s’agissant des lois de la XIVe législature relevant de la Commission et votées il y a plus de six mois, le taux d’application avoisine les 90% : quelques anomalies ont été relevées mais le résultat d’ensemble est très satisfaisant.
Les grands arrêts de la procédure pénale
Author: Jean Pradel, André Varinard
Publisher: Dalloz
ISBN: 2247162029
Pages: 536
Year: 2016-01-06
View: 361
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Bien que le principe de la légalité criminelle s'applique autant à la procédure pénale qu'au droit pénal de fond, on retrouve en procédure aussi bien qu'en droit de fond la jurisprudence comme source importante de la matière. Le phénomène est certes ancien mais il se développe singulièrement depuis quelques décennies, et pour deux raisons au moins. D'abord, la complexité de textes dont la conciliation est de plus en plus malaisée appelle de façon pressante une interprétation qui ne peut provenir que du juge pénal. Ensuite, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme prennent désormais une importance considérable en la matière et inspirent ceux de notre chambre criminelle. Pour ces raisons, un ouvrage actualisé sur les grands arrêts de la procédure pénale s'avère indispensable pour les étudiants et les praticiens de la matière.
Les droits des victimes d'infraction
Author: Robert Cario
Publisher:
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Pages: 120
Year: 2007
View: 909
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Les victimes et leurs souffrances ont longtemps été négligées, notamment par une justice dont le but était avant tout de régler le sort du criminel et de protéger la société. Au cours des deux dernières décennies, un long chemin a été parcouru et la reconnaissance des droits des victimes d'infraction a trouvé sa traduction législative, notamment en matière d'indemnisation et de réparation au sens large (place de la victime dans le procès pénal, écoute, prise en charge...). Même si beaucoup reste encore à améliorer relativement à l'accompagnement psychologique et social des victimes, de nombreux dispositifs et structures existent aujourd'hui : services d'aide aux victimes, cellules d'urgence, associations de victimes... Depuis peu cependant, on assiste à un double mouvement, sécuritaire et " victimaire ", dont les dérives pourraient remettre en cause certaines de ces avancées. Comment concilier le juste droit d'une société à se protéger et celui tout aussi essentiel des auteurs d'infraction à une justice équilibrée ? La voie ouverte par la justice " restaurative ", qui se développe un peu partout dans le monde, pourrait offrir à cet égard des perspectives nouvelles. Ce modèle se conçoit en effet comme un processus impliquant, de manière active, toutes les parties consentantes, infracteur, victime, communautés société, et visant à réparer tous les préjudices, au sein d'un procès pénal rénové. Dans un débat d'une actualité autant juridique que politique, ce dossier aidera à faire la part des choses, en éclairant certains éléments essentiels : difficultés à définir la notion même de victime, rôles de chacun des acteurs et leurs limites (appareil judiciaire, services d'aide, associations...), enjeux juridiques (droit de la prescription et irresponsabilité pénale) et social d'intégration harmonieuse et de prévention des victimisations...
Problèmes politiques et sociaux
Author:
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ISBN:
Pages:
Year: 2007
View: 900
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Pandectes périodiques
Author:
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Pages:
Year: 1895
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Read: 519

Revue de Droit Pénal et de Criminologie
Author:
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Pages:
Year: 1966-10
View: 1014
Read: 1282

Human Rights Information Sheet
Author:
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Pages:
Year: 1983
View: 1140
Read: 592

Répertoire de droit pénal et de procédure pénale
Author:
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Pages:
Year: 1974
View: 303
Read: 549

La semaine juridique
Author:
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Pages:
Year: 2007-04
View: 1158
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Corps de la femme et Biomedecine
Author: Amel Aouij–Mrad, Brigitte Feuillet – Liger
Publisher: Primento
ISBN: 2802739514
Pages: 440
Year: 2013-10-10
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Objet de fascination et de fantasmes, le corps féminin est tantôt magnifié, tantôt réifié et parfois même voilé. « C’est nous qui faisons des femmes ce qu’elles valent et voilà pourquoi elles ne valent rien » proclame Mirabeau aux temps des Lumières ; « La femme est l’avenir de l’homme » lui répond plus tard Aragon. C’est dire combien le corps féminin est source de toutes les ambiguïtés. C’est dans ses rapports avec la biomédecine que le corps de la femme est examiné dans cet ouvrage. En effet, entre les possibilités offertes aux femmes non seulement de procréer (avec la procréation médicalement assistée) ou de refuser de le faire (contraception, stérilisation volontaire, interruption de grossesse), mais aussi de prendre connaissance d’une prédisposition génétique grâce aux tests mis sur le marché ou d’améliorer esthétiquement leur image, une question récurrente se dégage : par ses progrès vertigineux, la biomédecine, qui engendre aujourd’hui une extrême médicalisation du corps, libère-t-elle la femme ? N’est-elle pas également un facteur d’aliénation face aux risques d’instrumentalisation du corps ou de ses éléments ? Les auteurs de cet ouvrage, juristes, anthropologues, philosophes, sociologues et médecins, se sont penchés sur ces questions. Les contributions regroupées dans cette étude internationale et pluridisciplinaire analysent, dans dix-neuf pays, la réalité des développements fulgurants de la biomédecine sur le corps féminin. Sont ainsi comparés pour la première fois de nombreux systèmes, européens, africains, nord et sud-américains, mais également chinois et japonais. Au-delà du constat des différences, ponctuées de similitudes tenant au développement d’une certaine médecine du mieux-être, l’objectif de ces travaux est, au final, de montrer le sens des limites fixées ou non par les États et la difficulté de penser la liberté de la femme.
Essays on the Rome Statute of the International Criminal Court
Author: Flavia Lattanzi, William Schabas
Publisher: © Editrice il Sirente
ISBN: 8887847002
Pages: 518
Year: 1999-01-01
View: 1027
Read: 1203